S-2.1, r. 1 - Règlement sur l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. L’association sectorielle s’engage envers la Commission:

1°  à poursuivre ses objectifs et à réaliser, dans la mesure de ses possibilités, son programme d’activités;

2°  sous réserve du deuxième alinéa de l’article 25, à n’utiliser le montant de la subvention qu’aux fins pour lesquelles celle-ci a été accordée.

D. 209-84, a. 22.